Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
pubblicato su :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Leggi di più
Storico
-
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
pubblicato su : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit du travail - EmployeursEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
pubblicato su : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
pubblicato su : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...Fonte : www.usine-digitale.fr
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
pubblicato su : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Fonte : www.lemag-juridique.com