Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"

Storico

• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  pubblicato su : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  pubblicato su : 02/12/2021 02 December Dec 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  pubblicato su : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...
  Fonte : culture-rh.com
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  pubblicato su : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
  pubblicato su : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit des assurances
  Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de ven...
  Fonte : batinfo.com
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  pubblicato su : 29/11/2021 29 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Fonte : www.efl.fr
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