Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Storico

• Quid de l'assurance du transport des marchandises
  pubblicato su : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des assurances
  Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
  Leggi di più
• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  pubblicato su : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
  Fonte : www.lextenso.fr
  Leggi di più
• Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
  pubblicato su : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés
  Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  pubblicato su : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Fonte : efl.fr.s3.amazonaws.com
  Leggi di più
• Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
  pubblicato su : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...
  Fonte : juridiconline.com
  Leggi di più
• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  pubblicato su : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
  Fonte : www.lemoniteur.fr
  Leggi di più