
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
pubblicato su :
13/05/2019
13
mai
mai
05
2019
Fonte : www.dalloz-actualite.frPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable... Leggi di più
Storico
-
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
pubblicato su : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
pubblicato su : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Quid de l'assurance du transport des marchandises
pubblicato su : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des assurancesQuel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...Fonte : www.ffa-assurance.fr
-
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
pubblicato su : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Fonte : www.lextenso.fr
-
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
pubblicato su : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...Fonte : www.dalloz-actualite.fr