Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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21/03/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Leggi di più
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