Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
pubblicato su :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Fonte : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Leggi di più
Storico
-
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
pubblicato su : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
-
Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Fonte : www.bfmtv.com
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Fonte : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
pubblicato su : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Fonte : www.legisocial.fr