
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Fonte : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Leggi di più
Storico
-
Frais en assurance-vie
pubblicato su : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Fonte : www.legifiscal.fr
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Fonte : www.service-public.fr
-
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
pubblicato su : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des assurancesL'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
pubblicato su : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésLes modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...Fonte : www.netpme.fr
-
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
pubblicato su : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Fonte : www.actu-juridique.fr