Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Storico

• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
  Fonte : www.efl.fr
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• Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
  pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Fonte : www.efl.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  pubblicato su : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
  pubblicato su : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nat...
  Fonte : investir.lesechos.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  pubblicato su : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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