Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Storico

• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  pubblicato su : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  pubblicato su : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  pubblicato su : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prestations ASC du CSE
  pubblicato su : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
  pubblicato su : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
  pubblicato su : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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