Storico
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
pubblicato su : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Fonte : www.lemag-juridique.com
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
pubblicato su : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
pubblicato su : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
pubblicato su : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Fonte : www.lemag-juridique.com
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Fonte : www.efl.fr
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
pubblicato su : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Fonte : www.actu-juridique.fr