Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
pubblicato su :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Leggi di più
Storico
-
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
pubblicato su : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Fonte : www.efl.fr
-
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Fonte : www.capital.fr
-
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
pubblicato su : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Fonte : www.dalloz-actualite.fr