Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  pubblicato su : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  pubblicato su : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  pubblicato su : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
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  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  pubblicato su : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  pubblicato su : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Fonte : www.efl.fr
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