La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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24/10/2023
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Fonte : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Leggi di più
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