Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  pubblicato su : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  pubblicato su : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  pubblicato su : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  pubblicato su : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  pubblicato su : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  pubblicato su : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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