Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Storico

• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  pubblicato su : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  pubblicato su : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Fonte : www.efl.fr
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  pubblicato su : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  pubblicato su : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
  Fonte : www.efl.fr
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  pubblicato su : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
  Fonte : business.lesechos.fr
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