Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Storico

• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  pubblicato su : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  pubblicato su : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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