Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Storico

• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Fonte : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Fonte : www.la-vie-nouvelle.fr
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