Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Storico

• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  pubblicato su : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  pubblicato su : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  pubblicato su : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  pubblicato su : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  pubblicato su : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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