De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  pubblicato su : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  pubblicato su : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Fonte : www.efl.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  pubblicato su : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Fonte : www.efl.fr
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