Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Storico

• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Fonte : www.la-vie-nouvelle.fr
  Leggi di più
• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leggi di più
• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più