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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

pubblicato su : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Fonte : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail... Leggi di più
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