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                    pubblicato su : 
                    06/09/2022
                    06
                    septembre
                    sept.
                    09
                    2022
                
                
                
                                Fonte : www.la-vie-nouvelle.frQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications... Leggi di più
Storico
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                        Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
                                                pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Fonte : www.efl.fr
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                        Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
                                                pubblicato su : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Fonte : www.efl.fr
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                                                pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Fonte : www.la-vie-nouvelle.fr
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                        L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
                                                pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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                        Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
                                                pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Fonte : www.efl.fr
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                        Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
                                                pubblicato su : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Fonte : www.courdecassation.fr
 
	 
	
	