Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Storico

• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  pubblicato su : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Fonte : www.gerantdesarl.com
  Leggi di più
• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più