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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Fonte : www.efl.fr
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Leggi di più
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