L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
pubblicato su :
15/07/2026
15
July
Jul
07
2026
Fonte : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Leggi di più
Storico
-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
pubblicato su : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Fonte : www.weblex.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
pubblicato su : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
pubblicato su : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
pubblicato su : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
pubblicato su : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Fonte : www.efl.fr