Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Fonte : www.efl.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  pubblicato su : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  pubblicato su : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  pubblicato su : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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