La fixation et la révision du loyer commercial
pubblicato su :
25/09/2024
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Leggi di più
Storico
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La fixation et la révision du loyer commercial
pubblicato su : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
pubblicato su : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Fonte : www.gerantdesarl.com