La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
pubblicato su :
13/04/2022
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Fonte : www.efl.frUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers. Leggi di più
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Fonte : www.efl.fr
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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