La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Storico

• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  pubblicato su : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  pubblicato su : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  pubblicato su : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  pubblicato su : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
  Leggi di più