Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Storico

• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  pubblicato su : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  pubblicato su : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Fonte : www.juritravail.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  pubblicato su : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  pubblicato su : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  pubblicato su : 26/01/2024 26 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  pubblicato su : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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