Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Leggi di più

Storico

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK