Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  pubblicato su : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  pubblicato su : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  pubblicato su : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  pubblicato su : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  pubblicato su : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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