
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
pubblicato su :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Leggi di più
Storico
-
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
pubblicato su : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
pubblicato su : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
pubblicato su : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
pubblicato su : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...Fonte : edito.seloger.com
-
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
pubblicato su : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
pubblicato su : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com