Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  pubblicato su : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  pubblicato su : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  pubblicato su : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  pubblicato su : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  pubblicato su : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  pubblicato su : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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