Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
pubblicato su :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Fonte : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Leggi di più
Storico
-
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
pubblicato su : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Fonte : business.lesechos.fr