Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
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16/04/2020
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Fonte : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Leggi di più
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
pubblicato su : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Fonte : www.efl.fr
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