Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

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  pubblicato su : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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  pubblicato su : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
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  Fonte : monimmeuble.com
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  pubblicato su : 16/08/2022 16 août août 08 2022
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  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  pubblicato su : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Fonte : www.efl.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Fonte : edito.seloger.com
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