Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Storico

• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  pubblicato su : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Fonte : edito.seloger.com
  Leggi di più
• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  pubblicato su : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  pubblicato su : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Fonte : www.lexbase.fr
  Leggi di più
• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  pubblicato su : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
  Leggi di più
• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  pubblicato su : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più