La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

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  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Fonte : www.efl.fr
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  pubblicato su : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
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  Fonte : www.juridiconline.com
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  pubblicato su : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
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• Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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  Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  pubblicato su : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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