AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  pubblicato su : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  pubblicato su : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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• Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
  pubblicato su : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...
  Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  pubblicato su : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
  Fonte : interetsprives.grouperf.com
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• Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
  pubblicato su : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
  Fonte : www.efl.fr
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  pubblicato su : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
  Fonte : www.efl.fr
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