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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

pubblicato su : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Fonte : www.lemag-juridique.com
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Leggi di più

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