Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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24/11/2021
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Fonte : edito.seloger.comLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale... Leggi di più
Storico
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
pubblicato su : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Fonte : edito.seloger.com
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