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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

pubblicato su : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Leggi di più

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