Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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22/10/2019
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Fonte : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Leggi di più
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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