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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

pubblicato su : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Leggi di più

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