Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Fonte : www.efl.fr
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK