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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

pubblicato su : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Fonte : www.efl.fr
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Leggi di più

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