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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

pubblicato su : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Fonte : www.efl.fr
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Leggi di più

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