Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

pubblicato su : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Fonte : www.lemag-juridique.com
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK