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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

pubblicato su : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Fonte : www.efl.fr
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Leggi di più

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