Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  pubblicato su : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
  Fonte : www.efl.fr
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• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  pubblicato su : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  pubblicato su : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Définition des parties communes spéciales
  pubblicato su : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Fonte : www.efl.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  pubblicato su : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
  Fonte : www.efl.fr
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