Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Fonte : www.efl.fr
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Leggi di più

Storico

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK